Oui, le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié, quel que soit le secteur, la forme juridique ou la taille de la structure. Seuls les entrepreneurs sans aucun salarié en sont dispensés. Depuis le 27 juin 2026, son absence peut entraîner une amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié. Voici qui est concerné, cas par cas. Pour le cadre général, voir le DUERP, guide complet.
La règle : dès le premier salarié
L’article R4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. Il n’y a aucun seuil d’effectif : une entreprise d’un seul salarié est concernée, comme nous l’expliquons dans le DUERP avec un seul salarié.
La forme juridique ne change rien : société, entreprise individuelle, profession libérale, association ou commerce de quartier, tout employeur de droit privé est concerné. Le type de contrat non plus : CDI, CDD, temps partiel, contrat saisonnier ou apprentissage, un seul salarié suffit.
Le Code du travail raisonne en « travailleurs », et pas seulement en salariés. Il s’agit des salariés, y compris temporaires, des stagiaires et de toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (article L4111-5). C’est cette définition qui explique les cas ci-dessous.
L’obligation n’est pas nouvelle : le document unique existe depuis un décret du 5 novembre 2001.
Apprentis, stagiaires, intérimaires : comptent-ils ?
- Apprentis : ce sont des salariés. Ils déclenchent l’obligation, et les travaux confiés aux mineurs demandent une attention particulière.
- Stagiaires : ils ne sont pas salariés, mais ils sont exposés aux risques de l’entreprise et doivent être pris en compte dans l’évaluation.
- Intérimaires : l’entreprise utilisatrice doit évaluer les risques des postes qu’ils occupent.
À retenir
Dès qu’une personne travaille sous votre autorité, ses risques doivent être évalués. Le plus simple : avoir un DUERP à jour avant d’accueillir quelqu’un.
Associations employeuses
Une association qui emploie au moins un salarié est un employeur comme un autre : elle doit avoir un DUERP. Les bénévoles ne sont pas des salariés, mais les risques qu’ils partagent avec l’équipe salariée méritent d’être pris en compte.
Employeur sans salarié, auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur ou un gérant sans salarié n’est pas tenu d’établir un DUERP. Dès la première embauche, y compris un apprenti, l’obligation s’applique. L’évaluation reste utile pour soi-même, notamment sur un chantier partagé avec d’autres entreprises.
Secteur public, particuliers employeurs : les cas à part
- Employeurs publics : l’État, les collectivités et les hôpitaux doivent eux aussi établir un document unique. Voir notre page dédiée aux collectivités.
- Particuliers employeurs : la personne qui emploie directement une aide à domicile ou une garde d’enfants chez elle n’est pas soumise à cette obligation. Les règles de santé et de sécurité du Code du travail ne s’appliquent à ces emplois que de façon très limitée (article L7221-2).
- Services d’aide à la personne : à l’inverse, l’association ou l’entreprise qui emploie des intervenants à domicile est un employeur comme un autre. Elle doit évaluer les risques du travail chez les bénéficiaires.
Télétravail, salariés en déplacement, plusieurs sites
Le document unique couvre le travail réel, où qu’il se fasse. Trois situations sont souvent oubliées :
- Le télétravail : posture, isolement, charge de travail et installation électrique font partie de l’évaluation.
- Les salariés itinérants : commerciaux, livreurs, techniciens. Le risque routier est souvent leur premier risque.
- Les entreprises à plusieurs établissements : l’inventaire des risques se fait par unité de travail, dans chaque établissement. Un magasin et un entrepôt n’ont pas les mêmes risques, même sous la même enseigne.
En résumé : qui doit avoir un DUERP ?
| Votre situation | DUERP obligatoire ? |
|---|---|
| Entreprise avec au moins 1 salarié | Oui |
| Artisan avec un apprenti | Oui |
| Association avec un salarié | Oui |
| Association de bénévoles, sans salarié | Non |
| Micro-entrepreneur ou gérant sans salarié | Non |
| Entreprise qui accueille seulement des intérimaires ou des stagiaires | Oui, leurs risques doivent être évalués |
| Collectivité, hôpital, administration | Oui |
| Particulier qui emploie une aide à domicile | Non |
Moins de 11 salariés : ce qui change
- La mise à jour annuelle n’est pas obligatoire sous 11 salariés, à condition de garantir un niveau équivalent de protection. La mise à jour reste obligatoire à chaque aménagement important et à chaque information nouvelle sur un risque.
- Le plan d’actions prend la forme d’une liste d’actions de prévention intégrée au DUERP (le PAPRIPACT ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés).
- L’avis d’accès au document doit être affiché, comme dans toute entreprise : voir l’affichage du DUERP.
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Ce que vous risquez sans DUERP
- Amende administrative : jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive dans les deux ans, depuis le 27 juin 2026. Voir l’amende pour absence de DUERP.
- Contravention de 5e classe pour un document absent ou non mis à jour : 1 500 €, 3 000 € en récidive, jusqu’à 7 500 € pour une société.
- Faute inexcusable facilitée en cas d’accident du travail.
- Pas de Subventions Prévention de la Carsat sans DUERP à jour.
Par où commencer
- Listez vos postes et vos salariés.
- Découpez l’entreprise en unités de travail.
- Passez sur chaque poste avec les salariés concernés.
- Cotez les risques et écrivez le plan d’actions.
La méthode complète : comment faire son DUERP.
Situation fréquente
Un gérant découvre le document unique en demandant une Subvention Prévention à la Carsat, ou quand son expert-comptable lui pose la question. Il emploie souvent des salariés depuis plusieurs années. Il n’est jamais trop tard : un premier DUERP sérieux se construit en quelques jours.
Questions fréquentes
Oui, dès qu’elle emploie au moins un salarié, comme n’importe quel employeur.
Non, tant qu’il n’a aucun salarié. L’obligation commence à la première embauche.
Oui. L’apprenti est un salarié, et les travaux confiés à un mineur doivent être évalués avec une attention particulière.
Ce n’est pas obligatoire chaque année, mais la mise à jour l’est à chaque changement important ou information nouvelle sur un risque.
Depuis le décret du 5 novembre 2001. La loi du 2 août 2021 a renforcé son contenu et imposé sa conservation pendant 40 ans.
Non, tant qu’il n’emploie personne et n’accueille ni stagiaire ni intérimaire. L’obligation naît dès qu’une personne travaille sous son autorité.
Oui. L’obligation dépend de la présence de salariés, pas de celle de locaux. Les risques du télétravail sont alors au cœur de l’évaluation.
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Sources
Code du travail, articles L4111-1, L4111-5, L4121-1, L4121-3, L4121-3-1, L7221-2, R4121-1 à R4121-4, R4741-1 et L8115-1 (Légifrance) · Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 · Service-Public Entreprendre, fiche « Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ».
Soufiane Bouoiyour
Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.
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