Comprendre le DUERP

Accident du travail sans DUERP : la faute inexcusable de l’employeur

Sans DUERP, un accident du travail peut engager la faute inexcusable de l’employeur. Ce que dit la jurisprudence, vos risques et comment vous protéger.

Par Soufiane Bouoiyour · Publié le 13 novembre 2026 · 6 min de lecture

Juste après un accident dans un atelier de métallerie : un salarié assis, la main bandée, un collègue avec la trousse de secours, le patron inquiet derrière

Un accident du travail sans DUERP place l’employeur dans une position très difficile. Le document unique est la preuve écrite que vous avez évalué les risques et prévu des mesures. Sans lui, il devient compliqué de démontrer que le danger n’était pas connu, et la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue plus facilement. Voici comment cela fonctionne, ce que vous risquez et comment vous protéger.

L’obligation de sécurité de l’employeur

Le Code du travail impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (article L4121-1). Ces mesures passent d’abord par l’évaluation des risques, transcrite dans le document unique (articles L4121-3 et R4121-1).

L’employeur reste responsable même s’il confie la rédaction du DUERP à un salarié, à son comptable ou à un prestataire. C’est son nom qui figure sur le document, et c’est lui qui répond en cas d’accident.

À retenir

Le DUERP n’est pas seulement une formalité administrative : c’est la trace écrite de votre démarche de prévention. En cas d’accident, c’est l’un des premiers documents demandés.

Faute inexcusable : de quoi parle-t-on ?

La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est la définition retenue par la Cour de cassation depuis 2002, confirmée en 2005 par son assemblée plénière.

Elle ne suppose pas d’intention de nuire. Il suffit que le danger ait été prévisible et que les mesures aient manqué. Le salarié victime, ou ses proches en cas de décès, engage la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Deux cas où la faute est acquise ou présumée

Le Code du travail prévoit deux situations plus sévères pour l’employeur :

  • Le risque avait été signalé. Si le salarié, ou un représentant du personnel au CSE, avait signalé à l’employeur le risque qui s’est réalisé, la faute inexcusable est de droit (article L4131-4).
  • Un salarié précaire sans formation renforcée. Pour un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risques particuliers sans la formation renforcée à la sécurité, la faute est présumée (article L4154-3).

Ces deux règles disent la même chose que le document unique : un risque connu doit être traité, et les nouveaux arrivants doivent être formés.

Ce qui se passe après un accident grave

  • Dans les 48 heures : l’employeur déclare l’accident à la caisse d’assurance maladie.
  • En cas de décès : il informe l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures (article R4121-5).
  • Dans les jours qui suivent : l’inspection du travail peut enquêter sur place. Le CSE, s’il existe, réalise sa propre enquête. La caisse instruit le dossier.
  • Plus tard : la victime peut demander la reconnaissance d’une faute inexcusable, d’abord devant la caisse, puis devant le tribunal.

À chacune de ces étapes, le document unique est demandé. Il est lu à la date de l’accident : c’est la version en vigueur ce jour-là qui compte, d’où l’importance de conserver chaque version datée.

Le rôle du DUERP en cas d’accident

Lors de l’enquête qui suit un accident grave, l’inspection du travail, la caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, le juge regardent le document unique. Trois situations se présentent :

  • pas de DUERP : l’employeur peut difficilement soutenir qu’il ignorait le danger, puisqu’il n’a pas fait l’évaluation obligatoire ;
  • un DUERP où le risque n’apparaît pas : la question devient « aurait-il dû le voir ? », et la réponse est souvent oui quand le risque est courant dans le métier ;
  • un DUERP où le risque est évalué, avec des mesures prévues et suivies : c’est la meilleure défense, car elle montre une démarche réelle.

Un document recopié d’un modèle, ou jamais mis à jour, offre peu de protection : il montre surtout que le risque était connu sur le papier, sans action derrière.

Un DUERP qui tient en cas d’accident ? Chaque risque y est coté et justifié, avec un plan d’actions daté. Nous pouvons confier votre DUERP à un préventeur sur place ou à distance.

Ce que vous risquez financièrement

La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne :

  • une majoration de la rente ou du capital versé à la victime ;
  • l’indemnisation de préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de chance de promotion professionnelle, et d’autres postes reconnus par la jurisprudence ;
  • la récupération de ces sommes par la caisse auprès de l’employeur.

Une assurance « faute inexcusable » peut couvrir une partie de ces sommes, mais pas les conséquences pénales si une infraction est relevée. S’y ajoute, depuis juin 2026, le risque d’amende pour absence de DUERP, jusqu’à 4 000 € par salarié.

Situation fréquente

Après une chute dans l’escalier d’une réserve, l’employeur ressort son DUERP. Le risque de chute de plain-pied y figure, mais rien sur l’escalier ni sur les charges qu’on y descend. C’est exactement ce que l’on examine pour retenir une faute inexcusable : le danger était-il connu, ou aurait-il dû l’être ? La mise à jour faite après l’accident reste indispensable, mais elle ne couvre pas l’accident passé.

Comment vous protéger

  1. Avoir un DUERP réel : construit à partir de vos postes de travail, pas d’un modèle générique.
  2. Évaluer les risques propres à votre métier, y compris les moins visibles : risque routier, produits chimiques, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux.
  3. Tenir le plan d’actions : une mesure prévue mais jamais réalisée se retourne contre vous.
  4. Mettre à jour après chaque accident ou presque-accident, et au moins une fois par an dès 11 salariés.
  5. Conserver toutes les versions pendant 40 ans : elles montrent l’évolution de votre démarche.
  6. Informer et former vos salariés sur les risques de leur poste, et garder une trace de ces actions.

Questions fréquentes

Non, elle doit être démontrée devant le juge. Mais l’absence d’évaluation des risques rend très difficile de soutenir que le danger n’était pas connu.

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Sources

Code du travail, articles L4121-1 à L4121-3-1, R4121-1 à R4121-5, L2312-13, L4131-4 et L4154-3 (Légifrance) · Code de la sécurité sociale, articles L452-1 à L452-3 · Cour de cassation, assemblée plénière, 24 juin 2005 (définition de la faute inexcusable) · INRS, dossier « Évaluation des risques professionnels ».

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Soufiane Bouoiyour

Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

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