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Amende DUERP 2026 : ce que change la loi du 25 juin 2026

Depuis la loi du 25 juin 2026, l’absence de DUERP peut coûter 4 000 € par salarié. Ce que dit le texte, qui contrôle et comment se mettre en règle.

Par Soufiane Bouoiyour · Publié le 13 novembre 2026 · 6 min de lecture

Un contrôle dans un petit garage : une inspectrice du travail en civil, dossier sous le bras, échange avec le patron au comptoir

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut coûter jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié. La loi du 25 juin 2026 a donné à l’administration du travail le pouvoir de sanctionner directement, sans passer par un tribunal, l’entreprise qui n’a pas de document unique. Pour une TPE de 8 salariés, le plafond atteint 32 000 €. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et comment se mettre en règle rapidement. Pour le cadre général, voir le DUERP, guide complet.

Ce que dit la loi n° 2026-534 (article 48)

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, consacrée à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a modifié l’article L8115-1 du Code du travail. Cet article liste les manquements que l’administration peut sanctionner par une amende administrative, sur rapport de l’inspection du travail. L’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels fait désormais partie de cette liste.

Concrètement :

  • le montant maximum est de 4 000 € par salarié concerné ;
  • il passe à 8 000 € par salarié en cas de nouveau manquement dans les deux ans ;
  • l’administration peut aussi choisir d’adresser un simple avertissement ;
  • le montant tient compte de la gravité, de la bonne foi et des ressources de l’employeur.

La règle s’applique depuis le 27 juin 2026. Elle ne remplace pas l’obligation existante : le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, comme nous l’expliquons dans le DUERP est-il obligatoire.

À retenir

L’amende administrative vise l’absence de DUERP. Un document qui existe mais n’est pas tenu à jour reste sanctionné par la voie pénale, comme avant.

Absence ou non-mise à jour : deux sanctions différentes

Il faut distinguer deux situations, qui ne relèvent pas de la même procédure.

SituationSanction possibleQui la prononce
Aucun DUERPAmende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié (8 000 € en récidive) ou avertissementL’administration du travail, sur rapport de l’inspection
DUERP existant mais pas à jourContravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive), jusqu’à 7 500 € pour une sociétéLe juge, sur procès-verbal de l’inspection

Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits : l’amende administrative n’est possible que s’il n’y a pas de poursuites pénales. Mais dans les deux cas, le manque de DUERP est relevé lors d’un contrôle, et il pèse lourd si un accident survient.

La mise à jour reste donc indispensable : au moins une fois par an dès 11 salariés, et dans toutes les entreprises à chaque changement important. Le détail est dans notre article sur la mise à jour du DUERP.

Pas de DUERP aujourd’hui ? Nous venons sur place et vous remettons un document complet, justifié et daté sous 7 jours, à partir de 490 € HT.

Calcul : exemple d’une entreprise de 8 salariés

Prenons une boulangerie de 8 salariés sans aucun document unique, contrôlée en septembre 2026.

  • Plafond de l’amende administrative : 8 × 4 000 € = 32 000 €.
  • En cas de nouveau contrôle sans DUERP dans les deux ans : 8 × 8 000 € = 64 000 €.

Le plafond n’est pas automatique : l’administration peut prononcer un montant plus faible, voire un avertissement, selon la situation. Mais même une fraction de ce plafond dépasse largement le prix d’un document unique. À titre de comparaison, la rédaction d’un DUERP pour une structure de 1 à 10 salariés coûte chez nous 490 € HT ; nous détaillons les autres solutions dans le prix d’un DUERP.

Qui contrôle et comment se passe un contrôle

Le contrôle est mené par les agents de l’inspection du travail. Le DUERP fait partie des premiers documents demandés lors d’un contrôle santé-sécurité, avec le registre du personnel. Si le document n’existe pas, l’agent le constate et transmet son rapport ; l’administration du travail décide ensuite de l’avertissement ou de l’amende, après avoir laissé à l’employeur la possibilité de présenter ses observations.

Nous détaillons ce que l’inspecteur regarde dans le contrôle du DUERP par l’inspection du travail.

Situation fréquente

Une entreprise reçoit un courrier de l’inspection du travail qui lui demande de transmettre son DUERP dans un délai court. Le document existe, mais il date de plusieurs années et ne correspond plus aux postes actuels. Si l’on s’y prend tout de suite, le délai suffit pour une mise à jour sérieuse : reprendre les unités de travail, revoir les cotations avec les salariés, dater la nouvelle version et conserver l’ancienne.

Responsabilité en cas d’accident du travail

L’amende n’est pas le risque le plus coûteux. En cas d’accident grave, l’absence de DUERP est l’un des premiers éléments examinés pour savoir si l’employeur avait conscience du danger et a pris les mesures nécessaires. Elle facilite la reconnaissance d’une faute inexcusable, avec à la clé une indemnisation complémentaire de la victime à la charge de l’entreprise. Nous expliquons ce mécanisme dans un accident du travail sans DUERP.

Se mettre en règle en une semaine

Si vous n’avez pas de DUERP, il est possible de régulariser rapidement :

  1. Jour 1 : listez vos unités de travail (postes, ateliers, véhicules, bureau) et rassemblez ce que vous avez déjà : registre des accidents, fiches de données de sécurité des produits, rapports de vérification.
  2. Jours 2 et 3 : passez sur chaque poste avec les salariés concernés et notez les dangers réels, pas seulement les plus connus.
  3. Jour 4 : cotez chaque risque de façon justifiée (gravité, fréquence, maîtrise).
  4. Jour 5 : écrivez le plan d’actions : qui fait quoi, pour quand, avec quel budget.
  5. Jour 6 : datez, signez et rendez le document accessible aux salariés, puis conservez cette version.

Vous pouvez le faire vous-même avec l’outil gratuit OiRA de l’INRS, ou faire rédiger votre DUERP par un préventeur.

Questions fréquentes

Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, et l’amende administrative se calcule par salarié concerné. Une entreprise d’un seul salarié sans document unique s’expose donc à 4 000 € au plus.

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Sources

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48 · Code du travail, articles L8115-1, L8115-3, L4121-3-1, R4121-1 à R4121-4 et R4741-1 (Légifrance) · Analyses publiées par Village Justice, Sancy Avocats, LS Social et Officiel Prévention (juillet à octobre 2026).

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Soufiane Bouoiyour

Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

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