Conditions générales de vente : formation
Version 1.0 · en vigueur au 1er novembre 2026
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1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par CINDYNIQ, Soufiane Bouoiyour, micro-entreprise, SIRET 990 883 332 00027, 8 rue de la République, bureau 3, 13001 Marseille. Déclaration d’activité en cours d’enregistrement auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Certaines formations, notamment le SST (sauveteur secouriste du travail), peuvent être réalisées en partenariat avec un organisme de formation habilité par l’INRS et certifié Qualiopi, indiqué sur la fiche de la formation. Pour ces formations, la convention de formation, la facturation et la délivrance du certificat sont assurées par cet organisme, dont les conditions générales s’appliquent ; CINDYNIQ intervient en qualité de formateur.
2. Inscription
L’inscription est effectuée par le formulaire en ligne. Elle devient définitive à la signature de la convention de formation et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu à l’article 3. Une convocation est adressée à chaque participant au moins 7 jours avant la session.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils comprennent l’animation, les supports et l’attestation. Un acompte de 50 % est versé à l’inscription ; le solde est payable à réception de la facture, sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO, le client vérifie l’accord de prise en charge avant la formation ; à défaut de paiement par l’OPCO, le client règle lui-même le prix. Le particulier qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat ; aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, et le paiement à cette date est limité à 30 % du prix, le solde étant échelonné au fil de la formation (articles L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail).
4. Annulation et report
- Par le client, plus de 15 jours avant la session : sans frais.
- Entre 15 et 7 jours : 50 % du prix dû.
- Moins de 7 jours, ou absence le premier jour : 100 % du prix dû. Ces sommes sont dues à titre de dédommagement : elles ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO.
- Par CINDYNIQ, en cas d’effectif insuffisant ou de force majeure : report proposé ou remboursement intégral.
5. Absence et abandon
Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’absence ou d’abandon, seules les heures réellement suivies peuvent être facturées à l’OPCO ; la différence reste due par le client à titre de dédommagement. En cas d’abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail pour les particuliers). Le remplacement d’un participant par une autre personne de la même structure est accepté sans frais jusqu’à la veille de la session.
6. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par le formulaire dédié. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite sous 30 jours ouvrés.
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
8. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les tribunaux du ressort de Draguignan sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026