Comprendre le DUERP

Le PAPRIPACT est-il obligatoire pour votre entreprise ?

Le PAPRIPACT est obligatoire à partir de 50 salariés. Pour qui, depuis quand, quelles sanctions et que faire sous ce seuil.

Par Soufiane Bouoiyour · Publié le 13 novembre 2026 · 5 min de lecture

Une entreprise d'une cinquantaine de salariés vue depuis une mezzanine : un responsable observe l'atelier, tablette en main

Le PAPRIPACT, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 31 mars 2022. En dessous de 50 salariés, il est remplacé par une liste d’actions de prévention intégrée au DUERP. Voici qui doit l’établir, depuis quand, et ce qui s’applique dans les autres cas. Pour son contenu détaillé, voir le PAPRIPACT.

Qui doit établir un PAPRIPACT

Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit, à partir des résultats du DUERP, établir chaque année un PAPRIPACT (article L4121-3-1 du Code du travail). Il fixe :

  • la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année ;
  • leurs conditions d’exécution ;
  • des indicateurs de résultat ;
  • l’estimation de leur coût ;
  • les ressources mobilisées ;
  • le calendrier de mise en œuvre.

Le programme est présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale (article L2312-27).

À retenir

Le PAPRIPACT ne remplace pas le DUERP : il en découle. Le DUERP dit quels sont les risques, le PAPRIPACT dit ce qu’on fait cette année pour les réduire.

Comment calculer le seuil de 50 salariés

L’effectif se calcule selon les règles générales du Code du travail (articles L1111-2 et L1111-3) :

  • un salarié en CDI à temps plein compte pour un ;
  • les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur durée de travail ;
  • les CDD et les intérimaires comptent au prorata de leur temps de présence sur les douze derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ;
  • les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas comptés.

Une entreprise de 55 personnes, dont plusieurs à mi-temps et quelques apprentis, peut donc se trouver sous le seuil. À l’inverse, le recours régulier à l’intérim peut le faire franchir.

Le texte vise l’effectif de l’entreprise, et non celui de chaque établissement. Les associations et les autres employeurs de droit privé sont concernés de la même façon.

Depuis quand

L’obligation sous cette forme vient de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022. Avant, un programme annuel existait déjà dans les entreprises d’au moins 50 salariés, mais il était moins directement rattaché au document unique.

Ce que l’obligation implique chaque année

  1. Mettre à jour le DUERP, qui sert de base.
  2. Rédiger le programme de l’année à venir : mesures, conditions d’exécution, indicateurs, coûts, ressources, calendrier.
  3. Présenter au CSE le programme et le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
  4. Suivre les actions et expliquer, l’année suivante, celles qui n’ont pas été réalisées.
  5. Revoir le programme à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.

Vous approchez des 50 salariés : anticipez

Le passage à 50 salariés apporte d’autres obligations, notamment pour le CSE. Mieux vaut ne pas tout découvrir en même temps. Si votre liste d’actions a déjà, pour chaque ligne, un responsable, une échéance et un coût, il ne restera qu’à ajouter des indicateurs et à présenter l’ensemble au CSE. Un modèle de tableau est proposé dans notre article sur le modèle de PAPRIPACT.

Sanctions en cas d’absence

L’amende administrative créée en 2026 ne vise pas le PAPRIPACT : l’article L8115-1 (6°) du Code du travail sanctionne uniquement l’absence de DUERP, jusqu’à 4 000 € par salarié. L’absence de PAPRIPACT reste un manquement à l’article L4121-3-1, que l’inspection du travail peut relever lors d’un contrôle. Elle affaiblit aussi la défense de l’employeur en cas d’accident, puisqu’elle montre l’absence de plan face aux risques identifiés. Voir l’amende pour absence de DUERP.

Besoin d’un PAPRIPACT exploitable ? Nous pouvons faire rédiger votre DUERP et le programme annuel qui en découle, avec indicateurs et budget.

Et sous 50 salariés ?

Sous 50 salariés, l’employeur définit des actions de prévention et de protection, consignées dans le DUERP. Pas de forme imposée, mais chaque action gagne à avoir un responsable, une échéance et un coût. La différence entre les deux documents est détaillée dans la différence entre PAPRIPACT et DUERP.

Fonction publique : ce qui s’applique

Les employeurs publics (État, collectivités, hôpitaux) doivent eux aussi établir un DUERP, en application des articles L4121-1 et suivants et R4121-1 du Code du travail. Une différence importante : dans la fonction publique, le programme annuel de prévention est obligatoire quel que soit l’effectif, sans seuil de 50 agents.

Il est soumis chaque année pour avis à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social, ou au comité social lui-même s’il n’a pas de formation spécialisée. Les textes : article 71 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (État), article 72 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (territoriale) et article 54 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 (hospitalière). Dans une collectivité, le DUERP est en outre adopté par délibération du conseil.

Questions fréquentes

Pas dans le privé : en dessous de 50 salariés, une liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP suffit. Dans la fonction publique, le programme annuel est obligatoire quel que soit l’effectif.

Sources

Code du travail, articles L1111-2, L1111-3, L4121-1, L4121-3-1, L2312-27, R4121-1, R4121-2, L8115-1 et L8115-3 (Légifrance) · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 · Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT dans la fonction publique (NOR : TFPF2413788C) · Décrets n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, n° 2021-571 du 10 mai 2021 et n° 2021-1570 du 3 décembre 2021.

PartagerLinkedInE-mail

Soufiane Bouoiyour

Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

En savoir plus

Cet article vous a été utile ?

Recevez une fois par mois les nouveaux articles et les évolutions réglementaires utiles. Désinscription en un clic.