Conditions générales de vente : prestations

Version 1.0 · en vigueur au 1er novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conseil proposées par CINDYNIQ, Soufiane Bouoiyour, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 990 883 332 00027, 8 rue de la République, bureau 3, 13001 Marseille : rédaction et mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), plan d’actions, accompagnement en prévention, accès au logiciel DUERP et interventions en tant que formateur SST pour des organismes habilités.

Elles s’adressent aux professionnels : entreprises, établissements et associations employeuses. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les formations sont régies par les conditions générales de vente : formation.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un échange sur l’activité du client. Le devis précise le contenu de la mission, le nombre de sites et de visites, les livrables, le prix, les frais de déplacement éventuels et les délais.

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé, portant la mention « bon pour accord » et du versement de l’acompte.

3. Déroulement de la mission

Sauf mention contraire du devis, une mission DUERP comprend :

  • un cadrage de l’activité, à distance ;
  • l’évaluation des risques sur site, avec les équipes du client ;
  • la rédaction du DUERP et du plan d’actions, livrés sous 7 jours après la dernière visite, en PDF et en format modifiable ;
  • une restitution pour valider le document et répartir les actions.

Les délais courent à compter de la réception des informations nécessaires. Un retard dû à l’absence d’informations ou d’accès aux locaux ne peut être reproché à CINDYNIQ.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes sur son organisation, ses postes de travail et ses effectifs ;
  • donner accès aux locaux et aux postes de travail aux dates convenues ;
  • désigner un interlocuteur et permettre l’échange avec les salariés concernés et, le cas échéant, le CSE ;
  • informer CINDYNIQ de tout changement important intervenu pendant la mission.

5. Responsabilité

CINDYNIQ est tenue à une obligation de moyens. CINDYNIQ accompagne le client dans l’évaluation des risques et la rédaction du document, mais l’employeur reste responsable de l’évaluation des risques, de la tenue à jour du DUERP et de la mise en œuvre des mesures de prévention (article L.4121-3 du Code du travail).

La responsabilité de CINDYNIQ ne peut être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, ni pour des mesures du plan d’actions non mises en œuvre. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client pour la prestation concernée.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les déplacements sont inclus à moins de 30 km, à vol d’oiseau, de Draguignan ou d’Aix-en-Provence ; au-delà, les frais sont indiqués sur le devis.

Un acompte de 50 % est versé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Annulation et report

  • Report d’une visite à la demande du client, plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais.
  • Report ou annulation moins de 7 jours avant : 50 % du prix de la mission, ainsi que les frais de déplacement déjà engagés.
  • Annulation de la commande après le début de la mission : les travaux réalisés restent dus.
  • Empêchement de CINDYNIQ (maladie, force majeure) : une nouvelle date est proposée sans frais.

8. Mise à jour annuelle et logiciel

La mise à jour annuelle du DUERP et l’accès au logiciel DUERP sont des abonnements annuels, au prix indiqué sur le devis. Ils sont reconduits chaque année, sauf résiliation par écrit au moins 1 mois avant l’échéance. L’année commencée reste due. Le client reste propriétaire des données saisies dans le logiciel et peut les exporter à tout moment.

9. Interventions SST

Pour les organismes de formation habilités, CINDYNIQ intervient en sous-traitance ou en vacation. La session est portée, déclarée et certifiée par l’organisme habilité, selon le référentiel de l’INRS. Les conditions propres à chaque intervention (dates, lieu, tarif journalier, matériel, frais) sont fixées par le devis ou le contrat de sous-traitance.

10. Propriété des livrables

Après paiement complet, le client peut librement utiliser, modifier et diffuser en interne le DUERP et le plan d’actions remis. Les méthodes, outils, grilles et supports de CINDYNIQ restent sa propriété et ne peuvent être reproduits ou diffusés à des tiers sans son accord.

11. Confidentialité et données personnelles

CINDYNIQ s’engage à garder confidentielles les informations obtenues lors de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire dédié ou à contact@cindyniq.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite sous 30 jours ouvrés.

13. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les tribunaux du ressort de Draguignan sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026