Le PAPRIPACT est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il transforme les risques évalués dans le DUERP en actions datées, chiffrées et suivies. Voici qui est concerné, ce que le programme doit contenir, comment le construire et comment le présenter au CSE. Pour le cadre général, voir le DUERP, guide complet.
Le PAPRIPACT, c’est quoi ?
Le sigle est long, l’idée est simple. Le DUERP dit où sont les risques dans l’entreprise. Le PAPRIPACT dit ce que l’entreprise fait, cette année, pour les réduire.
Le programme est défini à l’article L4121-3-1 du Code du travail. Il existait déjà parmi les documents présentés aux représentants du personnel. La loi du 2 août 2021 l’a rattaché directement au DUERP, depuis le 31 mars 2022 : les résultats de l’évaluation des risques doivent désormais déboucher sur ce programme.
Il porte sur deux volets : la prévention des risques professionnels (accidents, maladies) et l’amélioration des conditions de travail (organisation, locaux, charge de travail).
Qui doit le faire : le seuil de 50 salariés
- À partir de 50 salariés : le PAPRIPACT est obligatoire.
- En dessous de 50 salariés : pas de PAPRIPACT, mais une liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
- Dans la fonction publique : un programme annuel de prévention est exigé quel que soit l’effectif.
Les cas particuliers, la date d’entrée en vigueur et le détail du secteur public sont traités dans le PAPRIPACT est-il obligatoire.
À retenir
Quel que soit l’effectif, le DUERP doit déboucher sur des actions. Seule la forme change : programme annuel complet à partir de 50 salariés, liste d’actions en dessous.
Ce que le PAPRIPACT doit contenir
L’article L4121-3-1 fixe le contenu. Le programme comprend la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir, avec pour chaque mesure :
- ses conditions d’exécution : qui fait quoi, et comment ;
- des indicateurs de résultat, pour vérifier qu’elle a produit son effet ;
- l’estimation de son coût.
Il doit aussi :
- identifier les ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées (personnes, budget, aides) ;
- comprendre un calendrier de mise en œuvre.
La liste inclut les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels : travail de nuit, bruit, postures pénibles ou manutentions manuelles, par exemple.
La forme est libre. La plupart des entreprises utilisent un tableau, avec une ligne par action. Les colonnes à prévoir et un exemple rempli sont détaillés dans un modèle de PAPRIPACT.
Du DUERP au PAPRIPACT
Le programme ne s’écrit pas à part : il découle du document unique. Chaque action doit répondre à un risque évalué, en commençant par les mieux cotés. Un programme sans lien avec le DUERP est le premier défaut que relève un lecteur averti, qu’il soit élu du CSE ou inspecteur du travail.
Les deux documents vivent ensemble. Quand le DUERP est mis à jour, le programme l’est aussi si nécessaire (article R4121-2). Leurs rôles respectifs sont comparés dans la différence entre PAPRIPACT et DUERP.
Qui rédige le PAPRIPACT, et comment ?
Le programme relève de l’employeur. En pratique, il est préparé par la direction avec la personne chargée de la prévention, les ressources humaines et les responsables de service, qui connaissent le terrain. Le service de prévention et de santé au travail peut apporter son appui, de même que les organismes mis en place par la branche professionnelle.
Une méthode en cinq étapes :
- Trier les risques du DUERP et retenir ceux qui pèsent le plus : gravité élevée, salariés nombreux, accidents déjà survenus.
- Choisir les mesures dans l’ordre des principes de prévention (article L4121-2) : supprimer le risque, le réduire à la source, protéger collectivement, et seulement ensuite équiper et former les personnes.
- Chiffrer chaque mesure et nommer un responsable. Une action sans pilote n’avance pas.
- Fixer un indicateur et une échéance : nombre de postes équipés, part des salariés formés, date de mise en service.
- Suivre en cours d’année, par exemple avec un point par trimestre, sans attendre le bilan.
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La consultation du CSE
Le PAPRIPACT est présenté au comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (article L2312-27). L’employeur présente en même temps un rapport annuel écrit, qui fait le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et des actions menées pendant l’année écoulée. Ce rapport s’appuie sur le DUERP (article R4121-3).
Le CSE rend un avis sur le rapport et sur le programme. Il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Deux règles sont souvent oubliées :
- si des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises dans l’année, l’employeur doit en donner les motifs, en annexe du rapport annuel ;
- le procès-verbal de la réunion est joint à toute demande de marché public, de subvention, de prime ou d’avantage social ou fiscal.
Le CSE est donc consulté : il n’approuve pas le programme, mais son avis compte et laisse une trace. Son rôle dans l’évaluation elle-même est détaillé dans le rôle du CSE dans le DUERP.
Le calendrier sur une année
La loi ne fixe aucune date. Le programme porte sur « l’année à venir » : il doit donc être prêt avant le début de la période qu’il couvre. Un rythme qui fonctionne :
- Mise à jour du DUERP, avec les accidents, les changements et les remontées de l’année.
- Bilan des actions de l’année écoulée, qui nourrit le rapport annuel.
- Rédaction du nouveau programme à partir des risques prioritaires.
- Présentation au CSE du rapport et du programme, dans la même réunion.
- Suivi pendant l’année, et ajustement si le DUERP est mis à jour entre-temps.
Moins de 50 salariés : la liste d’actions
Sous 50 salariés, le Code du travail demande de définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés. Leur liste est consignée dans le DUERP et dans ses mises à jour. Aucune forme n’est imposée.
Notre conseil : gardez la logique du programme, sans son formalisme. Pour chaque action, notez au moins un responsable, une échéance et un coût. C’est ce qui distingue une liste suivie d’une liste d’intentions.
Exemple : une action bien décrite
Prenons une entreprise de menuiserie de 70 salariés. Son DUERP classe en priorité le bruit à l’atelier d’usinage. Voici comment l’action figure dans son programme :
- Risque et unité de travail : bruit, atelier d’usinage (12 salariés) ;
- Mesure : capotage des deux machines les plus bruyantes ;
- Conditions d’exécution : responsable maintenance, devis du fabricant, pose pendant la fermeture d’août ;
- Indicateur de résultat : niveau sonore mesuré au poste avant et après travaux ;
- Coût estimé : 18 000 € ;
- Ressources : budget d’investissement, appui du service de prévention et de santé au travail pour les mesures de bruit ;
- Échéance : septembre.
Ces chiffres sont des exemples. L’important est la logique : l’action traite le bruit à la source, avant de compter sur les protections auditives.
Les erreurs fréquentes
- des actions vagues (« sensibiliser le personnel »), sans responsable ni échéance ;
- un programme sans lien avec les risques prioritaires du DUERP ;
- aucun budget, alors que l’estimation du coût est un élément obligatoire ;
- aucun suivi en cours d’année : on découvre au bilan que rien n’a avancé ;
- des actions qui ne portent que sur les équipements individuels, sans agir à la source.
Que risque l’entreprise sans PAPRIPACT ?
L’amende administrative créée en 2026 vise l’absence de DUERP, pas celle du programme. Mais l’absence de PAPRIPACT reste un manquement au Code du travail, que l’inspection du travail peut relever. Ne pas consulter le CSE peut être poursuivi comme délit d’entrave, puni d’une amende de 7 500 € (article L2317-1). Surtout, après un accident, un employeur sans plan d’actions aura du mal à démontrer qu’il a agi face à un risque qu’il connaissait.
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Questions fréquentes
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est prévu par l’article L4121-3-1 du Code du travail.
L’employeur. Il s’appuie en général sur la personne chargée de la prévention et sur les responsables de service, puis présente le programme au CSE, qui rend un avis.
Le programme fixe les mesures de l’année à venir. Une action longue peut être découpée en étapes : celle de l’année figure au programme, avec son coût et son échéance, et la suite est reprise l’année suivante.
Le Code du travail impose de conserver le DUERP et ses versions successives pendant au moins 40 ans. Aucune durée n’est fixée pour le programme lui-même : nous conseillons de l’archiver avec la version du DUERP dont il découle.
Sources
Code du travail, articles L4121-2, L4121-3, L4121-3-1, L2312-27, L2317-1, R4121-2 et R4121-3 (Légifrance) · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail · Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 · INRS, dossier « Évaluation des risques professionnels ».
Soufiane Bouoiyour
Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.
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