Formation professionnelle

DUERP et CSE : le rôle des élus dans l’évaluation des risques

Consultation, accès au DUERP, propositions : ce que la loi prévoit pour les élus.

Par Soufiane Bouoiyour · Publié le 31 octobre 2026 · Mis à jour le 13 novembre 2026 · 6 min de lecture

Des représentants du personnel échangent autour d’une table en salle de pause

Le CSE joue un rôle précis dans le DUERP : il contribue à l’évaluation des risques, il est consulté sur le document et sur ses mises à jour, et il peut le consulter à tout moment. L’employeur reste responsable, mais les élus connaissent le terrain et leur regard rend le document plus juste. Voici ce que prévoit le Code du travail, selon la taille de l’entreprise. Pour le cadre général, voir le DUERP, guide complet.

Ce que dit le Code du travail

Depuis le 31 mars 2022, l’article L4121-3 donne au CSE une place officielle dans la démarche :

  • Contribution : le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, apportent leur contribution à l’évaluation des risques.
  • Consultation : le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour.
  • Accès : les membres du CSE font partie des personnes à qui le document est tenu à disposition (article R4121-4).

À retenir

Le CSE ne rédige pas le document unique à la place de l’employeur. Il contribue, il est consulté, et il peut proposer des actions.

Consultation du CSE sur le DUERP

Être consulté, c’est donner un avis avant que la décision soit arrêtée. Concrètement :

  1. l’employeur transmet le projet de document, ou sa mise à jour, assez tôt pour que les élus puissent l’étudier ;
  2. le sujet est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion ;
  3. les élus posent leurs questions, font leurs remarques et rendent un avis, noté au procès-verbal.

L’avis ne lie pas l’employeur : un avis défavorable ne bloque pas le document. Mais il laisse une trace. Si les élus signalent un risque oublié et qu’un accident survient ensuite, cette trace pèsera lourd.

Accès au document

Les élus peuvent consulter la version en vigueur et les versions précédentes. Le plus simple est de leur remettre le document à chaque mise à jour, sans attendre qu’ils le demandent. Ils s’en servent pour préparer leurs inspections et leurs enquêtes.

11 à 49 salariés : ce qui s’applique

Dans ces entreprises, le CSE a des attributions plus réduites, mais réelles (article L2312-5) :

  • il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
  • il réalise des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • l’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection qui figure dans le DUERP.

Ce dernier point est souvent ignoré : même sans PAPRIPACT, le plan d’actions doit être présenté aux élus.

PAPRIPACT et avis du CSE (50 salariés et plus)

À partir de 50 salariés, l’employeur présente chaque année au CSE, lors de la consultation sur la politique sociale (article L2312-27) :

  • un rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • le programme annuel de prévention, ou PAPRIPACT.

Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires. Si des actions prévues n’ont pas été réalisées, l’employeur doit en donner les motifs. Le détail est dans le PAPRIPACT.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés. Elle prépare les travaux du comité, mais c’est le CSE qui rend les avis.

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Les autres missions des élus en santé et sécurité

  • analyser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés ;
  • inspecter régulièrement les lieux de travail ;
  • enquêter après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L4131-2) ;
  • proposer des actions de prévention, notamment contre le harcèlement et les agissements sexistes.

Pour exercer ces missions, les élus bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail : au moins 5 jours lors du premier mandat, puis au moins 3 jours en cas de renouvellement (article L2315-18). Elle est financée par l’employeur.

Entreprises sans CSE

Sous 11 salariés, ou lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux élections, il n’y a pas de CSE. L’obligation d’associer les salariés à l’évaluation ne disparaît pas pour autant. Dans une petite équipe, cela passe par des échanges directs :

  • une réunion de lancement, pour expliquer la démarche ;
  • un passage sur chaque poste avec la personne qui l’occupe ;
  • une présentation du plan d’actions, et un point régulier sur son avancement.

Gardez une trace de ces échanges : une date, les personnes présentes, les remarques retenues.

Comment bien associer le CSE

  • L’informer dès le lancement de l’évaluation, pas seulement à la fin.
  • Inviter un ou deux élus aux visites de terrain.
  • Transmettre le projet de document assez tôt pour qu’il puisse l’étudier.
  • Répondre à ses remarques, même pour dire pourquoi une proposition n’est pas retenue.
  • Faire un point en réunion sur l’avancement du plan d’actions, deux ou trois fois par an.

Ce que risque l’employeur qui oublie le CSE

Ne pas consulter le comité, ou lui refuser l’accès au document, peut être poursuivi comme délit d’entrave à son fonctionnement, puni d’une amende de 7 500 € (article L2317-1). Au-delà de la sanction, un document unique écrit sans les élus passe souvent à côté de ce que les salariés leur disent, et pas à la direction.

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Questions fréquentes

Non. Il est consulté et rend un avis, mais le document reste sous la responsabilité de l’employeur. Sa signature n’est pas requise.

Sources

Code du travail, articles L4121-3, L2312-5, L2312-8, L2312-9, L2312-13, L2312-27, L2315-18, L2315-36, L2317-1, L4131-2 et R4121-4 (Légifrance) · Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail · INRS, dossier « Comité social et économique ».

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Soufiane Bouoiyour

Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

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