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Contrôle de l’inspection du travail : ce qui est vérifié dans votre DUERP

Qui contrôle le DUERP, ce que l’inspecteur du travail vérifie, les sanctions possibles et comment préparer votre document avant un contrôle.

Par Soufiane Bouoiyour · Publié le 13 novembre 2026 · 6 min de lecture

L'après-midi dans un restaurant vide : un inspecteur feuillette un classeur avec la restauratrice

Lors d’un contrôle santé-sécurité, le DUERP est l’un des premiers documents que l’inspection du travail demande. L’agent vérifie qu’il existe, qu’il est à jour et qu’il correspond à ce qu’il voit dans l’entreprise. Depuis juin 2026, son absence peut être sanctionnée directement par une amende administrative. Voici ce qui est vérifié, les manques les plus fréquents et une check-list pour être prêt.

Qui peut contrôler votre DUERP

Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent demander le document unique à tout moment, lors d’une visite ou par courrier. D’autres acteurs y ont accès et peuvent vous le demander :

  • le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail ;
  • les agents de la Carsat (services prévention) et de l’Assurance maladie ;
  • les membres du CSE et les salariés eux-mêmes, à qui il doit être accessible.

Le document doit pouvoir être présenté sans délai. Il est aussi exigé quand vous demandez une subvention prévention de la Carsat.

À retenir

L’inspection ne demande pas seulement « avez-vous un DUERP ? ». Elle regarde si le document décrit réellement votre entreprise aujourd’hui.

Comment se déroule un contrôle

Un contrôle suit le plus souvent le même fil :

  1. L’arrivée, annoncée ou non. L’agent se présente et demande un interlocuteur : le dirigeant, ou la personne qui le représente sur place.
  2. La visite des locaux : ateliers, réserves, vestiaires, véhicules. L’agent observe les postes et peut échanger avec les salariés.
  3. La demande de documents. La loi lui permet de se faire présenter, pendant sa visite, tous les documents rendus obligatoires par le Code du travail (article L8113-4). Le document unique en fait partie.
  4. Les suites, en général par écrit, quelques jours ou semaines plus tard.

Il compare ensuite ce qu’il a vu avec ce qu’il lit. Un chariot élévateur dans la cour et aucun risque de circulation dans le document : l’écart se remarque tout de suite.

Ce que l’inspecteur vérifie concrètement

Le texte fixe ce que le document doit contenir. Un contrôle porte en pratique sur ces points :

  • l’existence du document et sa date ;
  • l’inventaire des risques par unité de travail : postes, ateliers, métiers, déplacements (article R4121-1) ;
  • la mise à jour : au moins une fois par an dès 11 salariés, et lors de tout aménagement important ou de toute information nouvelle sur un risque (article R4121-2) ;
  • les actions de prévention : la liste d’actions pour les entreprises de moins de 50 salariés, le PAPRIPACT au-delà (article L4121-3-1) ;
  • la conservation des versions successives pendant 40 ans ;
  • l’accès des salariés au document et l’information sur les modalités d’accès (article R4121-4) ;
  • la cohérence avec le terrain : un risque visible dans l’atelier mais absent du document attire l’attention.

Les manques les plus fréquents

Dans les DUERP que nous reprenons, nous retrouvons souvent les mêmes défauts :

  • un document jamais mis à jour depuis sa création ;
  • seuls les risques les plus connus sont listés, pas ceux du métier ;
  • des cotations sans justification ;
  • pas de plan d’actions, ou des actions sans responsable ni échéance ;
  • des mesures dépassées restées dans le texte ;
  • les versions précédentes n’ont pas été conservées.

Vu sur le terrain

Un client nous a remis un DUERP daté de l’année, donc « à jour ». Il contenait encore, comme action collective, le port du masque des mesures Covid. La date avait changé, pas le contenu. C’est exactement ce qu’un contrôle repère.

Un contrôle annoncé ? Nous reprenons votre document ou le créons sur place, avec un préventeur pour votre document unique, livré sous 7 jours.

Sanctions possibles

Selon ce qu’il constate, l’agent peut :

  • formuler de simples observations ;
  • adresser une mise en demeure de régulariser dans un délai ;
  • dresser un procès-verbal transmis au procureur : un DUERP absent ou pas à jour est une contravention de 5e classe, 1 500 € (3 000 € en récidive), jusqu’à 7 500 € pour une société ;
  • depuis le 27 juin 2026, transmettre un rapport pour une amende administrative en cas d’absence de document : jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en récidive. Nous détaillons ce point dans l’amende pour absence de DUERP.

Après le contrôle : comment répondre

  • Une lettre d’observations rappelle les règles et liste les points à corriger. Répondez par écrit, avec ce qui est déjà fait et un calendrier pour le reste. Une réponse précise et datée montre votre bonne foi.
  • Une mise en demeure fixe un délai. Tenez-le, et gardez la preuve de chaque action : factures, attestations de formation, nouvelle version du document.
  • Un doute sur ce qui est demandé ? Appelez l’agent. Son rôle est aussi d’informer et de conseiller les employeurs.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

  • Antidater un document ou en fabriquer un dans l’urgence à partir d’un modèle : un document qui ne correspond pas aux locaux se repère en quelques minutes.
  • Refuser de présenter le document ou faire traîner : l’obstacle aux fonctions d’un agent de contrôle est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (article L8114-1).
  • Répondre à la place des salariés, ou leur demander de se taire.

Si le document n’existe pas, mieux vaut le dire, et présenter un calendrier de rédaction réaliste.

Se préparer avant un contrôle : check-list

  • Le DUERP existe, il est daté et signé.
  • Chaque unité de travail a ses risques, y compris les moins visibles.
  • Chaque risque est coté, et la cotation est expliquée.
  • Le plan d’actions indique qui, quoi, quand et avec quel budget.
  • La dernière mise à jour a moins d’un an (dès 11 salariés) et tient compte des derniers accidents ou changements.
  • Les versions précédentes sont archivées.
  • Les salariés savent où consulter le document.
  • Les documents liés sont à portée de main : registre des accidents, fiches de données de sécurité, rapports de vérification des équipements.

Questions fréquentes

Oui. Il peut se présenter à tout moment pendant les heures de travail et demander le document unique sur place.

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Sources

Code du travail, articles R4121-1 à R4121-4, L4121-3-1, L8113-4, L8114-1, L8115-1, R4741-1 et L4721-1 (Légifrance) · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 · INRS, dossier « Évaluation des risques professionnels ».

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Soufiane Bouoiyour

Consultant en prévention et formateur, titulaire d’un Master 2 Management de la Qualité, des Risques et de la Performance (Aix-Marseille Université) et formateur SST certifié. Organisme de formation, déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

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